Depuis 2001, tous les établissements soumis au code du travail ont pour obligation légale d’avoir en leur possession un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour leur activité.
Entré en vigueur le 31 mars 2022, le Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a apporté quelques modifications réglementaires concernant le document unique. C’est pourquoi, en tant qu’organisme de formation à la sécurité au travail, aléo a rédigé pour vous ce guide complet sur le Document Unique.
Qu’est ce qu’un document unique dans une entreprise, à quoi il sert ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, appelé aussi DUERP, DUER ou tout simplement DU est un document que tout employeur doit établir à partir du moment où il embauche son premier salarié, quelque soit le secteur d’activité de l’établissement.
Le document unique permet de lister et de mettre à l’écrit tous les risques professionnels liés à la sécurité auxquels sont confrontés les salariés d’une entreprise. Une fois rédigé, le document unique permet de programmer et de mettre en place des actions permettant de diminuer voire supprimer les risques d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Un document unique d’évaluation des risques permet également de répondre à 3 enjeux :
- Un enjeu social : L’élaboration du document unique permet de renforcer le dialogue entre salariés et employeur car toutes les activités, tous les postes et tous les services sont concernés par ce projet.
- Un enjeu organisationnel : La rédaction du document unique est la première pierre dans la démarche de prévention des risques professionnels dans votre entreprise. En comprenant toutes les mesures qui ont déjà été menées et celles qui doivent être mises en place, c’est à lui que vous devez vous référer dans les actions qui vont être planifiées dans le futur.
- Un enjeu économique : Et oui, un accident de travail ou une maladie professionnelle engendre des coûts directs et indirects à une entreprise. En élaborant votre document unique, vous diminuez considérablement les Accidents de Travail (AT) ou les Maladies Professionnelles (MP) dans votre établissement.
Que dit la loi sur le document unique ?
Le document unique est une obligation légale. Il est prévu par l’article R4121-1 du code du travail que « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l‘article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
De plus, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a prévu le dépôt dématérialisé du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels pour les entreprises :
- De plus de 150 salariés : la dématérialisation du document unique est rendue obligatoire dès le 1er juillet 2023
- De moins de 150 salariés : la dématérialisation du document unique est obligatoire au plus tard le 1er juillet 2024.
Les objectifs du DUERP
La rédaction ou la mise à jour d’un Document Unique d’Évaluation des Risques comprend plusieurs objectifs :
- Diminuer le nombre d’accidents de travail ou de maladies professionnelles : Chaque poste de travail est alors étudié pour mettre en place des actions de prévention et assurer la santé et la sécurité des salariés.
- Améliorer les conditions de travail des salariés : À la suite du diagnostic établit par un de nos préventeurs, les conditions de travail des salariés peuvent être améliorées en modifiant certaines procédures ou en investissant dans du nouveau matériel plus adapté par exemple.
- Être en conformité réglementaire : La rédaction ou la mise à jour du DUER permet de répondre à l’obligation réglementaire de l’employeur, à savoir d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Que doit contenir un document unique ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques doit obligatoirement comporter :
- L’inventaire des risques identifiés dans chaque service de votre entreprise
- Une analyse des risques observés basés sur les conditions d’exposition des travailleurs
- Un listing détaillé des mesures qui doivent êtres mises en place dans l’année à venir.
Le DUER doit aussi comporter des annexes :
- Les données collectives utiles à l’évaluation des risques professionnels (rythme de travail, contrainte physique importante, environnement physique agressif, etc.)
- La proportion de vos salariés exposés à ces risques au delà des seuils définis par le code du travail.
Qui doit rédiger le document unique ?
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2022-395 le 31 mars 2022, le code du travail précise que l’élaboration du document unique ne relève plus de la seule compétence de l’employeur. Bien que sa réalisation lui soit incombée, il peut demander de l’aide à un organisme extérieur en mesure de le renseigner et de l’accompagner en matière d’évaluation des risques professionnels.
Organisme de formation à la sécurité au travail, aléo Prévention accompagne également des dizaines d’entreprises chaque année dans la réalisation de leur DUERP. Nos préventeurs vous accompagnent dans la rédaction de votre Document Unique en réalisant un audit général de vos activités et en vous proposant des mesures de prévention des risques.
Sous quelle forme et quel format doit se présenter un document unique ?
La loi n’impose pas de modèle type de document unique, c’est ce qui amène parfois de la complexité car vous n’avez aucune idée de comment le mettre en forme.
Vous êtes donc libre quant à la mise en forme de votre document. Pour vous faciliter la tâche, aléo possède sa propre mise en page de document unique, conforme à la réglementation.
Quant au format, votre document unique peut être aussi bien sous forme papier que numérique.
Quand mettre à jour son document unique ?
Votre DUER doit refléter la situation actuelle de votre entreprise. Vous devez donc le mettre à jour :
- Une fois par an minimum
- Dès qu’il y a un aménagement qui entraîne une modification des conditions de travail et/ou des conditions d’hygiène et de sécurité (changement sur les postes de travail, changement de produits etc.)
- Apparition d’un nouveau risque (exemple avec le Covid 19)
Bon à savoir :
- Une souplesse est apportée pour les entreprises de moins de 11 salariés, le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an. Sous réserve que l’employeur garantisse un niveau équivalent de protection des salariés.
- A chaque mise à jour du DU, ce dernier doit être envoyé par l’employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Qui peut consulter le document unique ?
Le DUER doit être accessible et consultable facilement par plusieurs acteurs internes et externes à votre entreprise :
– En interne :
- Tous les salariés
- Les membres du Comité Social et Économique (CSE)
– En externe :
- Le service de santé au travail
- Représentant DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
- Représentant de la CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail)
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
PS : Les modalités d’accès au document unique de votre entreprise doivent être affichées dans un endroit facilement accessible. Elles sont souvent associées au règlement intérieur. Vous pouvez également les afficher sur un panneau d’affichage accessible aux collaborateurs de votre entreprise.
Les sanctions encourues en cas d’absence de DUERP
Étant donné que la loi exige à chaque entreprise comportant au moins un salarié d’avoir un document unique, des sanctions sont encourues en cas de manquement.
En cas de défaut du DUERP ou en cas de non mise à jour de ce dernier, des amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe sont à prévoir :
- 1500€ pour une personne physique
- 7500€ pour une personne morale
En cas de récidive, ces sommes peuvent doubler.
En cas de non mise à disposition du document unique aux instances représentatives du personnel, l’employeur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.
En cas de non mise à disposition du document unique à l’inspection du travail, l’employeur encourt une amende de 450€.
Besoin d’aide pour rédiger votre document unique ?
Vous êtes perdu suite à la lecture de cet article ?
N’hésitez pas à déléguer la rédaction de votre document unique à notre équipe d’experts ! Ces derniers sont prêts à vous accompagner dans cette tâche parfois fastidieuse et complexe.
Nous sommes disponibles pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à faire appel à nos services !
Pour toutes autres demandes ou questions, contactez-nous au 02.51.85.22.13 😊
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